Service accompagnement propriétaire fonciers

C’est une entente morale qui démontre l’intérêt du propriétaire envers la conservation de ses milieux naturels. Sans implication légale, elle permet tout de même la sensibilisation et l’éducation et potentiellement même la collaboration concernant certains enjeux de conservation.

Cette étape représente souvent l’étape initiale de la création d’une relation de confiance entre le propriétaire et l’organisme, puisque cette entente peut prendre fin n’importe quand et repose uniquement sur l’honneur. Cependant, elle ne procure aucun cadre légal à la protection de la terre et ne permet pas au signataire de bénéficier d’avantages fiscaux.

C’est une entente qui offre une protection légale à la terre et contraint le propriétaire de renoncer à certaines activités qui sont à l’encontre de la vocation de conservation nouvellement établie. La nature du contrat va déterminer la durée ainsi que les restrictions d’usages. Une compensation monétaire accompagne également cette entente. L’entente permet de définir les activités permises sur la propriété. Ce régime d’activité doit être compatible avec la conservation de l’intégrité écologique du milieu naturel.

En vertu du Code civil du Québec, la terre faisant l’objet d’une servitude, appelé « fond servant », doit être avoisinante à une terre ayant un lien écologique direct appartenant à l’organisme de conservation qui est gestionnaire de la servitude, le « fond dominant ». L’organisme s’engage à effectuer des suivis réguliers avec le propriétaire afin d’assurer le respect de la servitude.

Cette entente, accompagnée de la désignation du territoire en tant qu’écosensible, permet l’admissibilité au programme de dons écologiques.

La Réserve naturelle en milieu privé est une entente entre le propriétaire et le ministère de l’Environnement conjointement effectuée avec un organisme de conservation à but non lucratif, en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. L’entente doit être au minimum d’une durée de 25 ans jusqu’à la perpétuité. La reconnaissance doit être soumise pas le propriétaire.

Cette entente permet au propriétaire de bénéficier exemption des taxes foncières municipales et scolaires en plus d’avoir du support administratif ministériel concernant les infractions d’autrui sur la propriété (intrusion, dommage).

*À noter que les délais de traitement de la demande peuvent être importants.

Une AMCE est une zone géographiquement délimitée qui est gérée de façon à obtenir des résultats positifs et durables à long terme, minimum 25 ans à perpétuité, pour la biodiversité et les services écosystémiques. Cette reconnaissance est fondée sur les moyens et les pratiques de gestion qui sont déjà en place. Une AMCE n’apporte pas de régime d’autorisation supplémentaire pour les gestionnaires locaux. Cette gestion efficace vise à réduire les menaces et les impacts négatifs sur la biodiversité et elle est assurée par le propriétaire.

Ils font référence à, entre autres :
– Règlements, lois ;
– Collaboration avec un organisme de conservation pour favoriser l’atteinte d’objectif de conservation
– Servitude de conservation, servitude forestière
– Utilisation de plans de gestion, de conservation, etc.

Afin d’obtenir cette reconnaissance, une demande est envoyée au ministère de l’Environnement. Lorsque la zone répond au critère d’une AMCE, celle-ci est inscrite au Registre des aires protégées et des AMCE du Québec. Il n’y a pas de superficie minimale pour obtenir une reconnaissance comme AMCE.

Lorsque les sites de conservation volontaire respectent certains critères, ceux-ci peuvent être inscrits au Répertoire des sites de conservation volontaire du Québec.

La vente à juste valeur marchande à un organisme de conservation permet la protection à perpétuité des attraits naturels de la propriété. Cependant, aucun avantage fiscal n’est en déduit et donc le gain en capital est imposable. Le vendeur renonce ainsi tout droit à la propriété. Différentes options de vente sont possibles dont le droit de premier refus. Il s’agit d’une entente par laquelle un propriétaire s’engage à avertir l’organisme de conservation de sa décision de vendre en premier, assurant ainsi que ce dernier puisse l’acquérir.

Il représente le don d’une propriété désignée écosensible à un organisme de conservation. En vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu, cet acte légal implique d’importants avantages fiscaux, dont la réduction d’une valeur équivalente à celle du don sur le revenu imposable du donateur et l’exemption de l’impôt sur le gain en capital.

Administré par Environnement Canada, le programme requiert que le donateur dispose au préalable d’une servitude de conservation. L’obtention d’un visa fiscal par le gouvernement et une attestation de la juste valeur marchande sont nécessaires pour que le don soit reconnu. Cette démarche peut permettre d’acquérir le titre de réserve naturelle simultanément. Une propriété peut faire l’objet d’un don partiel accompagné d’une vente.